Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Le client reconnait en outre avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.
La vente de produits sur le présent site www.dermocolor-reunion.com est un service de la société INSTITUT M, est édité par la société INSTITUT M ci-dénommé l’éditeur, Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 6000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Pierre sous le numéro 753653849 RCS dont le siège social se trouve 17, rue des prunes 97480 Saint-Joseph.
Contact : contact@dermocolor-reunion.com
Le présent site est d’accès libre et gratuit et a pour objet la vente en ligne de matériels, d’accessoires et de produits liés au maquillage permanent et aux soins esthétiques et de bien-être.
L’achat de matériels et de produits vendus sur notre site est exclusivement réservé aux professionnels.

ARTICLE 2 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur.
L’internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait de valider les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
L’acheteur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 3 : MISE EN GARDE

L’utilisation de matériels professionnels de maquillage permanant suppose de suivre une formation spécifique et préalable sous peine de sanctions pénales.
Il est interdit sous peine de sanction pénale de pratiquer une prestation de maquillage permanent sur une personne mineure sans le consentement écrit du titulaire de l’autorité parentale du mineur ou de son tuteur.
Nous garantissons la qualité et la conformité de nos produits. Cependant, dans de rares cas, certains produits comme les pigments peuvent occasionner des allergies. L’usage de ses produits doit intégrer les exigences d’hygiène conformes aux lois françaises et doit se faire dans les strictes règles d’usage.
INSTITUT M se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de nos produits.

ARTICLE 4 : MODALITÉ DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET PROCESSUS D’ACHAT

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.
Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
En consultant leur panier, les internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.
Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.
Si leur commande leur convient, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider et accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté avec les informations personnelles les concernant.
Apres avoir complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation puis devront effectuer leur paiement par virement bancaire uniquement.

Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique et à envoyer la marchandise par voie postale.

ARTICLE 5 : PRIX

Les tarifs indiqués sur le site sont des prix net en Euros en en hors taxe ( HT ) , hors frais de livraison. Tout changement d’un taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.

Le prix des produits peut être modifié à tout moment et sans préavis. Toutefois, le prix applicable à l’acheteur est celui en vigueur au moment où il passe sa commande effective.
Les prix sont fermes sans escompte ni rabais ni ristourne.
Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées à la Réunion. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle afin d’effectuer un devis personnalisé.

ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits vendus restent la propriété de l’éditeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7 : INFORMATIONS RELATIVES AU PAIEMENT

L’internaute peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par virement bancaire ou mentionner le paiement à la livraison.

En cas de livraison par les service postaux, l’envoi postal se fera une fois le virement bancaire effectué par l’acheteur, preuve à l’appui.

ARTICLE 8 : PRISE DE COMMANDES, LIVRAISON

Les commandes sont livrées par La Poste dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il en sera fait mention express à l’attention de l’acheteur lors de la validation de la commande.
Les informations indiquées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des erreurs commises par l’acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou dans tout autre libellé.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le paiement du prix par l’acheteur. Le traitement de la commande ne commence qu’à cette condition.
Les biens vendus restent la propriété de INSTITUT M jusqu’à paiement complet de leur prix.
Les produits sont conformes à la fiche descriptive disponible sur le site internet et/ou le bon de commande.
Sauf cas de force majeure, le délai de livraison est de 15 jours maximum à partir du traitement de la commande.
Notamment, les livraisons étant effectuées par les services de La Poste, les parties reconnaissent que les perturbations inhérentes au fonctionnement et à l’organisation propre de La Poste sont susceptibles d’impacter les délais de livraison et pourront ainsi constituer un cas de force majeure.
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des objets abîmés, il appartient au client consommateur de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client consommateur devra par ailleurs en informer le vendeur, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables. Les articles voyagent aux risques du client professionnel.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DU CONSOMMATEUR

– Service clientèle :
Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00 par téléphone au 0692286850, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@dermocolor-reunion.com ou par courrier postal à l’adresse suivante SARL INSTITUT M – 17 rue des prunes 97480 Saint-Joseph- Réunion.

– Droit de rétractation :
Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception du colis pour en demander le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l’adresse du siège de la société : SARL INSTITUT M – 17 rue des prunes 97480 Saint-Joseph- Réunion, accompagné d’une lettre de demande de remboursement.
Tout retour devra être effectué complet (emballage d’origine, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront donc être ni salis, ni endommagés.
Cependant et conformément à la loi Hamon, les produits et matériels stériles à usage unique n’entrent pas dans le champs d’application de ce droit des rétractations.

– Retard :
Tout retard de livraison de plus de 30 jours peut entraîner l’annulation de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part adressée par lettre recommandée. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû au fait du client ou en cas de force majeure.
En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

ARTICLE 10 : GARANTIE DES PRODUITS ACHETÉS

Certains objets acquis sur le présent site bénéficient, outre la garantie des vices cachés définie par le code civil ainsi que de la garantie de bonne conformité imposée par l’article L211-5 du code de la consommation qui leur sont, le cas échéant, toujours applicable et qui sont définies d’une garantie conventionnelle offerte par le vendeur dont la durée et les modalités seront indiquées sur le site et la facture d’achat du client.
Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans des conditions normales d’utilisation, la rend impropre à l’usage auquel on la destine et l’obligation de conformité s’entendant comme la remise de la chose contractuellement convenue, l’éditeur de ce site n’est notamment pas responsable, même dans la cadre de l’éventuelle garantie conventionnelle, du non-respect de la notice d’utilisation des produits, de l’usure normale des produits, de leur mauvais entretien, des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des produits.

ARTICLE 11 : MENTIONS RELATIVES À LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Du 6 janvier 1978
a) Généralités
Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant toutefois la fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour naviguer sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles : les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace personnel ne pourront pas passer commande sur le site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect par l’éditeur de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum d’un an à compter de la suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi Informatique et des libertés du 6 janvier 1978.

b) Droit d’accès, d’opposition et de suppression
Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site par mail à l’adresse suivante dermocolor@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert.
c) Adresse IP
L’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.
L’éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur ordonnance du juge. L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le fournisseur d’accès à l’internet.

ARTICLE 12 : EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

En cas d’impossibilité d’accès au site en raison de problèmes techniques ou de toutes autres natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site et/ou de son éditeur.
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.
La composition des produits est indiquée dans la fiche descriptive des articles, il appartient à toute personne intéressée de s’assurer que les produits ne présentent pas de contre-indication médicale à son encontre.
Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l’éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l’état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l’éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

ARTICLE 14 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur. Les conditions générales de vente applicables au client sont celles en vigueur le jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les transmettre à tout utilisateur qui en ferait la demande.

ARTICLE 15 : CONFORMITÉ AU DROIT EN VIGUEUR

Les produits disponibles en ligne sur le présent site et leurs conditions générales de vente sont conformes à la législation française en vigueur. Toutefois, il incombe à l’acheteur de s’assurer du respect de la législation du pays destinataire du produit, notamment en termes de droit ou de taxes à l’importation. Les présentes conditions générales sont écrites en français et sont soumises au droit français sous la compétence de la juridiction française.
En cas de litiges, la compétence sera soumise aux juridictions du tribunal de Saint-Pierre.

ARTICLE 16 : RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

ARTICLE 17 : DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

ARTICLE 18 : SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information, notre service de communication est à votre disposition.
Par téléphone : 0692826850 du Lundi au Vendredi de 09h à 16H ou par mail
Email : contact@dermocolor-reunion.com