NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Généralités
Les conditions générales de vente (art. L. 441-6 du Code de commerce) précisées ci-après concernent l’offre contenue dans ce catalogue d’actions de formation réalisées par INSTITUT M-DERMOCOLOR REUNION, désigné prestataire de formation.
Elles expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur, ainsi que de celles de INSTITUT M – DERMOCOLOR REUNION.
INSTITUT M – DERMOCOLOR REUNION se réserve le droit de les modifier unilatéralement, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par l’acheteur.
Toute commande implique expressément l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur.
Les prix sont établis en hors taxe (HT).

2. Les conditions de vente des prestations des actions de formations
2.1. Conditions d’inscription aux actions de formation
Chaque demande d’inscription à l’une des formations de ce catalogue nécessite le renvoi du présent formulaire d’inscription dûment renseigné à :
INSTITUT M , 17, rue des prunes 97480 Saint-Joseph
Courriel : contact@dermocolor-reunion.com
Pour être enregistrée définitivement, chaque inscription est conditionnée à l’acceptation sans réserve des conditions présentes par le client (acheteur, participant ou stagiaire), à la réception du devis correspondant à la formation choisie ainsi qu’un acompte de 30% du montant de l’action de formation choisie.
Les frais de repas, de transport et d’hébergement ne sont pas compris dans le prix de la prestation.
Chaque personne inscrite dans la limite des places disponibles reçoit, à l’adresse courriel indiquée lors de sa demande d’inscription, le programme de la formation choisie.
2.2. Modalités contractuelles d’inscription aux actions de formation
À l’issue de la procédure de chaque inscription, le client (acheteur, participant ou stagiaire) reçoit un contrat de formation, dont il s’engage à retourner un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise dans un délai maximum de quinze jours calendaires, avec un délai de rétractation à compter de la signature, conformément aux articles L. 6353-3 et s. du Code du travail.
À l’issue de l’action de formation, une facture est éditée et une attestation de présence sont adressées à l’acheteur (et/ou à l’organisme payeur désigné par le client) et une attestation de fin de formation est remise à la personne inscrite.
2.3. Conditions d’annulation des actions de formation
INSTITUT M – DERMOCOLOR REUNION se réserve la possibilité, notamment en cas d’insuffisance de participants, d’annuler l’action de formation jusqu’à sept jours calendaires avant la date de début prévue.
Dans ce cas, INSTITUT M en informe par écrit ou par courriel chaque client, acheteur, participant ou stagiaire et rembourse le(s) paiement(s) effectué(s), sans autre indemnité.
L’enregistrement définitif d’une inscription étant nominative, toute demande de changement par le client acheteur, quant à l’identité du(es) participant(s) ou stagiaire(s) donne lieu à une nouvelle inscription aux conditions prévues ci-dessus.
Dans le cas d’une action de formation au sens de l’art. L. 6313-1 du Code du travail, INSTITUT M – DERMOCOLOR REUNION se réserve la possibilité de retenir le prix total :
• En cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation ;
• Ou en cas de demandes d’annulation confirmées par courrier postal 17, rue des prunes 97480 Saint-Joseph, ou courriel contact@dermocolor-reunion.com reçues moins de sept jours calendaires avant le début de l’action de formation.

3. Les conditions de règlement
3.1. Modalités de paiement des prestations
Les paiements par chèque ou virement bancaire doivent parvenir à INSTITUT M – DERMOCOLOR REUNION dans un délai de quinze jours calendaires suivant la date de réception de la facture en ligne.
Toute question concernant la facturation devra être envoyée à l’adresse : contact@dermocolor-reunion.com
3.2. Retard et défaut de paiement des prestations
En cas de retard ou défaut de paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

4. Dispositions diverses
4.1. Propriété intellectuelle
Les produits acquis par l’acheteur sont des fichiers ouvrages papiers et/ou numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins (art. L. 122-5 et L. 341-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle).
INSTITUT M – DERMOCOLOR REUNION concède dans ces conditions à l’acheteur un droit d’utilisation personnel et incessible des produits, strictement limité à la consultation et, le cas échéant en cas d’ouvrages numériques, à l’impression des produits pour son usage exclusif.
L’acheteur, ainsi que le participant ou le stagiaire, s’engagent dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les produits, ainsi que le contenu des documents distribués lors des actions de formation, sans autorisation expresse préalable de INSTITUT M – DERMOCOLOR REUNION, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.
4.2. Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires en ligne ou non, et toutes informations futures permettant notamment d’établir une convention de formation, un contrat de prestation sont utilisées uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018, le client, l’acheteur, ainsi que le participant ou le stagiaire disposent d’un droit d’accès et de rectification permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter ou mettre à jour les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes, les concernant ainsi que d’un droit à l’effacement de ces données personnelles, ou à une limitation du traitement.
De plus, ils disposent d’un droit, pour motifs légitimes, de s’opposer au traitement de leurs données ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données.
Ils peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès.
Ils sont informés qu’ils peuvent librement désigner une personne chargée de l’exécution de leurs directives et modifier ou révoquer leurs directives à tout moment. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, s’ils considèrent que le traitement de données à caractère personnel les constitue une violation du RGPD.
Ils peuvent exercer l’ensemble de leurs droits ainsi que définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès en s’adressant au délégué à la protection des données de INSTITUT M – DERMOCOLOR REUNION:
– par courrier postal à l’adresse suivante : INSTITUT M 17, rue des prunes 97480 Saint-Joseph
– par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@dermocolor-reunion.com
Les demandes doivent être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.
4.3 Droit de la consommation et contentieux
Conformément aux articles L. 221-3, L. 221-18, ainsi que l’article liminaire du Code de la consommation, le consommateur, tel qu’il le définit dans ses relations avec des professionnels et limitativement étendue aux relations entre deux professionnels, par rapport à son activité professionnelle principale et au nombre de ses salariés, dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de la commande par : INSTITUT M 17, rue des prunes 97480 Saint-Joseph , par courriel : contact@dermocolor-reunion.com
INSTITUT M – DERMOCOLOR REUNION s’engage alors à lui rembourser l’intégralité des sommes versées pour leurs achats (les frais de retour restant à sa charge) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle INSTITUT M – DERMOCOLOR REUNION est informé de la décision de rétractation pour les ventes de services.
En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seuls les tribunaux seront compétents en fonction de la nature et du montant en litige.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient de celles-ci.

NOS FORMATIONS – LES TARIFS :

Formation maquillage permanent-technique manuelle ou électrique

-Module 1 : Sourcils expert Initiation 4 jours  : 1650 € HT
Réservé aux débutants

-Module 2 : Sourcils/eye liner expert perfectionnement 1 jour : 500 € HT
Réservé aux praticiennes maquillage permanent

-Module 3 : Sourcils/lèvres expert perfectionnement 2 jours : 980 € HT
Réservé aux praticiennes maquillage permanent

-Module 4 : Sourcils microblading 2 jours : 980 € HT
Réservé aux praticiennes maquillage permanent

Formation « Conditions d’hygiène et salubrité*» 3 jours : 550 € HT
Public concerné : esthéticiennes, tatoueurs, perceurs

*La formation « conditions d’hygiène et salubrité » est obligatoire pour pratiquer le maquillage permanent, le tatouage et le perçage ( article R.1311-3 du code de la santé publique – arrêté du 12 décembre 2008 ).

Exonérée de TVA au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue.